En 2007, le Conseil municipal de Rosheim a approuvé un projet d'extension de la Zone d'activités communale Nord du Rosenmeer, en direction de Dorlisheim, au lieu-dit Fehrel. La Ville de Rosheim ne souhaitait pas réaliser un aménagement global du site, mais permettre l'installation d'entreprises au fur et à mesure que les transactions foncières se réaliseraient entre privés.

En 2008, les nouveaux élus décident de doter la Communauté de Communes du Canton de Rosheim de la compétence du développement économique. Le 1^er juillet 2008^[1] la CCCR, avec l'accord de la majorité des élus de Rosheim, accepte le transfert de la ZA du Fehrel à l'intercommunalité et s'engage à acquérir, au plus vite, l'ensemble des parcelles de cette zone pour effectuer un aménagement d'ensemble et commercialiser les lots ainsi créés. 12 ans après, ça traîne toujours !

Les travaux de viabilisation ont finalement été engagés par le président de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim (CCPR), Michel HERR, en novembre 2019^[2]. En 2018, ces travaux étaient évalués à 5,4 M€ y compris l'achat du foncier^[3].

L'achat du foncier, c'est là que le bât blesse ! les terres du Fehrel sont parmi les plus fertiles de notre région, elles sont occupées par l'Homme depuis le Néolithique et l'Âge de bronze, comme l'a montré l'étude archéologique préliminaire^[4].

On comprend que nos agriculteurs ne veulent pas s'en séparer, et ce n'est pas qu'une question de prix, c'est un outil de travail aussi utile à la collectivité qu'une zone industrielle.

C'est pourquoi ils ont attaqué en justice la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 24 mai 2016^[5]. Cette DUP avait pour objectif de pouvoir les exproprier de leur bien et au prix d'un dédommagement ridicule : l'Ordonnance d'expropriation n'a pas tardé, elle a été rendue le 21 septembre 2016^[6].

Cependant, le Tribunal administratif de Strasbourg a entendu les propriétaires qui sont allés ester en justice et a annulé la DUP le 24 janvier 2018^[7]. Bien sûr la CCPR a fait appel, et suite à cet appel, le juge des expropriations a gelé la procédure en attente de la décision de justice finale^[8].

La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la CCPR le 28 mars 2019, en relevant en particulier que la DUP ne prévoyait pas de compensations pour les agriculteurs^[9].

La CCPR s'est alors pourvue en cassation, dernier recours possible. Le Conseil d'État a rejeté la demande, dont il a jugé les moyens (= les arguments) non admissibles, en date du 12 février 2020^[10].

La DUP du 24 mai 2016 est donc définitivement annulée, et par suite les procédures d'expropriation vont l'être aussi. Les propriétaires des terrains qui n'ont pas accepté l'expropriation vont pouvoir récupérer leurs terrains… et sont en droit de demander leur remise en état !

En effet ces terrains qui représentent environ 4,5 ha sur les 18,8 ha de la ZAI, soit 24% de la surface, sont largement impactés par les travaux en cours (voir figure ci-dessous).

Et ces travaux de viabilisation lancés par Michel Herr en novembre 2019, alors que la Cour d'appel avait confirmé l'annulation de la DUP, se poursuivent aujourd'hui sur ces terrains dont la CCPR n'est pas propriétaire, au mépris du Droit constitutionnel de propriété.

Si une nouvelle demande de DUP était engagée, la procédure pourrait à nouveau durer des années, et pourquoi aurait-elle plus de chance d'aboutir maintenant ? Que vont devenir les infrastructures en cours de réalisation, pour lesquelles la CCPR s'est lourdement endettée ?

Au fait, quelle est la somme d'argent public déjà perdue à ce jour par la CCPR ?

Au Fehrel, à l'encontre des décisions de justice, les travaux se poursuivent.