Strasbourg, le 9 décembre 2020

Zone d’activités intercommunale du Fehrel à Rosheim : le juge des référés ordonne l’interruption des travaux.
Le juge des référés ordonne à la communauté de communes des Portes de Rosheim d’interrompre les travaux de la zone d’activités intercommunale du Fehrel, à Rosheim. Il estime que les agissements de l’administration portent atteinte à une liberté fondamentale des requérants.

Les faits
Le 24 mai 2016, le préfet du Bas-Rhin avait déclaré d’utilité publique les acquisitions de terrains et travaux nécessaires à la création, par la communauté de communes des Portes de Rosheim (CCPR), de la zone d’activités intercommunale (ZAI) du Fehrel à Rosheim. Sur cette base le 21 septembre 2016, le juge compétent du tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé l’expropriation immédiate des terrains concernés, au bénéfice de la CCPR.
Cependant, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la déclaration d’utilité publique par un jugement du 24 janvier 2018, qui a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy le 28 mars 2019, puis par le Conseil d’Etat le 12 février 2020.
Les anciens propriétaires ont alors saisi le juge de l’expropriation pour obtenir la restitution de leurs biens (l’audience est fixée au 11 janvier 2021).

La procédure
Toutefois, constatant que les travaux de viabilisation et d’aménagement de la ZAI des parcelles litigieuses avaient repris, les anciens propriétaires, désormais requérants, ont, lundi 7 décembre, saisi le tribunal administratif d’un ‘’référé liberté’’. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet au tribunal d’ordonner très rapidement toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté une atteinte à la fois grave et manifestement illégale.
Le juge des référés a tenu une audience publique le 9 décembre 2020, au cours de laquelle les parties ont fait valoir leurs arguments.
La décision du juge des référés a été rendue ce jour.

La décision
Le juge des référés a ordonné à la communauté de communes des Portes de Rosheim d’interrompre sans délai l’ensemble des travaux en cours, sous peine d’être soumise au paiement d’une astreinte de 15 000 euros par jour de retard.

Le juge des référés a estimé que les agissements de la communauté de communes des Portes de Rosheim étaient de nature à priver de tout effet utile le recours formé par les requérants devant le juge de l’expropriation pour obtenir la restitution de leurs parcelles.
Il a alors retenu une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à un recours en justice réellement efficace, dont doivent disposer tous les requérants, en vertu notamment de la Constitution et des stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’Etat.