Quatre agriculteurs et viticulteurs de Rosheim ont été expropriés par la communauté de Commune (CCPR) qui souhaite établir une ZAC de 16ha. Recalée une première fois devant le Conseil d’Etat pour défaut de compensation des pertes infligées aux exploitants, une nouvelle déclaration d’utilité publique avait été déposée par la CCPR.

Sans doute échaudée, la préfecture n’a pas encore donné suite. Ce qui n’a cependant pas interrompu les travaux de viabilisation engagés par la CCPR. Celle-ci considérait que tant que l’ordonnance d’expropriation n’a pas été annulée, elle était en droit de poursuivre les travaux. Il faut en effet comprendre que dans ce genre d’affaire, il y a toujours 2 procédures parallèles : d’une part la DUP, et d’autre part l’expropriation. Les travaux se poursuivant, les agriculteurs et viticulteurs expropriés se seraient vus « privés de toute possibilité de restitution de leurs terres », précise le Conseil d’Etat.

Devant l’incertitude d’obtention d’une nouvelle DUP, le juge administratif de Strasbourg a donc ordonné la suspension des travaux. Mais la CCPR avait une nouvelle fois contesté devant le Conseil d’Etat cette ordonnance. Le Haut Conseil observe d’ailleurs « la volonté publiquement affirmée de la communauté de communes de les mener à bien en dépit des 3 décisions de la juridiction administrative »

Y aurait-il une nouvelle DUP ? Au printemps 2021, le contexte juridique risque de changer singulièrement. Le projet de loi climat qui sera débattu à l’Assemblée Nationale et qui comporte un volet « artificialisation » devrait durcir les possibilités de création des ZAC.